Que dit le décret tertiaire relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire ?

Réglementaire - 04/02/2019

Issu de la loi Elan et très attendu, le décret tertiaire a été publié au Journal officiel ce jeudi 25 juillet 2019. Ce texte précise les modalités de mise en oeuvre de l’obligation d’actions de réduction des consommations énergétiques dans les bâtiments tertiaires. Il entrera en vigueur à partir du 1er octobre 2019 et concerne les immeubles d’une surface supérieure à 1000m2 dédiés à des activités marchandes (commerces, industries) ou non marchandes (locaux associatifs par exemple).

Le décret confirme les objectifs de réduction de la consommation d’énergie finale “pour l’ensemble des bâtiments soumis à l’obligation d’au moins 40% en 2030, 50% en 2040 et 60% en 2050 par rapport à 2010”. Un arrêté d’application du décret doit être publié pour préciser les seuils chiffrés de performance énergétique et fournir un guide d’utilisation et de structuration de la base de données sur laquelle les propriétaires ou les utilisateurs recenseront chaque année leur niveau de consommation.

Le décret prévoit en effet la mise en place d’une plateforme informatique de recueil et de suivi de la réduction de la consommation d’énergie finale, qui doit également faire correspondre les émissions de gaz à effet de serre. Cette plateforme sera mise en place et contrôlée par l’Etat et devra être mise à jour chaque année par le propriétaire ou le preneur à bail.

Ces derniers devront y déclarer :

La ou les activités tertiaires exercées ; La surface des bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments soumis à l’obligation ; Les consommations annuelles d’énergie par type d’énergie, des bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments ; Le cas échéant, l’année de référence et les consommations de référence associées, par type d’énergie, avec les justificatifs correspondants. Il est par ailleurs prévu que “le changement de type d’énergie utilisée ne doit entraîner aucune dégradation du niveau d’émissions de gaz à effet de serre”.

En retour, la plateforme génère automatiquement la potentielle modulation portant sur le volume de l’activité, les consommations annuelles d’énergie finale ajustées selon les variations climatiques et les émissions de gaz à effet de serre correspondantes. Le décret fait par ailleurs mention des actions à déployer pour atteindre les objectifs fixés ; il s’agit notamment de l’installation d’équipements performants et de dispositifs de contrôle et de gestion active de ces équipements. Ces actions concernent également le comportement des occupants, la performance énergétique globale du bâtiment ou l’adaptation des locaux à un usage économe en énergie.

Le respect des obligations prévues et l’atteinte des objectifs fixés sera vérifié par le gestionnaire de la plateforme “au plus tard les 31 décembre 2031, 2041 et 2051”.

Le décret prévoit enfin un mécanisme de contrôle et sanction qui, après deux mises en demeure prononcées par le préfet, peut aboutir à une amende allant jusqu’à 1500 euros pour les personnes physiques et 7500 euros pour les personnes morales.

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Maud